En cas de manquement grave ,violence verbale ou physique à l’égard d’un membre de l’établissement, le chef d’établissement est tenu d’engager une procédure disciplinaire.
Le conseil de discipline est composé d’enseignants, de personnels de l’établissement, de délégués de parents d’élèves et de délégués d’élèves. Il est présidé par le chef d’établissement.
L’élève et ses parents doivent être convoqués par courrier recommandé 8 jours avant la date fixée. Le courrier doit contenir l’exposé des faits reprochés et mentionner la date exacte et l’heure du conseil. Il doit être rappelé dans cette convocation que l’élève ou ses représentants légaux peuvent présenter des observations écrites ou orales, et qu’ils ont la possibilité de consulter le dossier. L’élève peut être assisté par un avocat.
Bon à savoir. S’il manque l’une de ces mentions cela peut entraîner l’annulation de la décision du conseil de discipline.
Le dossier de l’élève est laissé à la disposition de l’élève et de ses représentants (parents-avocat) avant la tenue du conseil de discipline. Il doit comporter les éléments justifiant de la tenue du conseil de discipline (dossier scolaire, rapport…).
Pour bien préparer votre défense, prenez contact avec les représentants de parents d’élèves qui seront présents lors du conseil de discipline.
Bon à savoir. En cas d’avertissement, de blâme ou de mesure de responsabilisation, la sanction est effacée du dossier en fin d’année scolaire. Les autres sanctions, sauf l’exclusion définitive, sont effacées du dossier au bout d’1 an de date à date.